Voici un texte que Me Michel Filion désire partager avec les entrepreneurs. Me Michel Filion est l’auteur de Droit des petites sociétés par actions – Accès aux règles et formulaires, publié chez Gaudet Éditeur, accessible gratuitement jusqu’au 5 mai 2011 (cliquez sur Accès Légal, situé en haut à droite, et ensuite sur le signe avant «Québec» et le signe avant «Doctrine»). Utilisez de préférence le logiciel gratuit Java. Me Filion est aussi l’auteur du Code civil du Québec – Accès aux règles, du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois et de Droit des associations non personnalisées (contrats d’association), publiés chez Gaudet Éditeur.

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Pour aider les entrepreneurs à partir du bon pied avec la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, voici un texte d’intérêt général.

Le 14 février 2011, la Loi sur les sociétés par actions est entrée en vigueur. C’est tout un évènement au Québec parce que cette loi, qui remplace la partie IA de la Loi sur les compagnies, régit 300 000 entreprises dont environ 250 000  «petites sociétés». C’est probablement la plus importante réforme juridique depuis la mise en vigueur du Code civil du Québec, en 1994.

Les entrepreneurs désirent prévoir les règles les plus justes possibles. Aussi, ils désirent réduire leur fardeau administratif, le «poids» de la règlementation et leurs dépenses. Voici les 10 principes en or pour aider les «petites sociétés» en ce sens. Dans ces sociétés, les actions ne peuvent pas être offertes à des personnes du public.

Principe no 1 : démocratie d’entreprise

Lorsque tous les actionnaires ne sont pas aussi administrateurs, l’ensemble des règles applicables devrait prévoir un processus d\’élection des administrateurs permettant en principe aux différents actionnaires d’élire un nombre d\’administrateurs proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.

Principe no 2 : actions sans certificat

Le conseil d’administration devrait décider que les actions avec certificat deviennent des actions sans certificat dès la remise à la société du certificat papier qui constate leur existence. Cela vise à échapper le plus possible à l’application de plusieurs règles complexes en matière de transfert d’actions. À ce sujet, les fondateurs d’une société ont intérêt à prévoir dans les statuts que les actions sont émises sans certificat.

Principe no 3 : restrictions au transfert d’actions

Les fondateurs d’une société devraient prévoir des restrictions au transfert d’actions, soit dans les statuts constitutifs, soit dans une convention unanime d’actionnaire, afin d’éviter l’application de la majorité des règles de valeurs mobilières.

Principe no 4 : consensus quant à l’acceptation d’un nouvel actionnaire

Une convention unanime d’actionnaires devrait exiger que les décisions du conseil d\’administration relativement à l’émission d’actions ou au transfert d’actions soient prises avec le consentement d\’au moins les deux tiers (ou trois quart) des voix exprimées par les administrateurs.

L’objectif vise à assurer qu’il y a consensus minimal pour des décisions qui ont pour effet de modifier la part des actionnaires dans l’entreprise ou d’admettre une nouvelle personne dans la société. Ce principe doit être combiné à une règle accordant un droit de préemption aux actionnaires actuels en cas de toute nouvelle émission d’actions.

Principe no 5 : en cas de transfert d’actions, préférence aux actionnaires actuels

Tous les actionnaires devraient conclure un contrat selon lequel tout actionnaire doit, avant d’offrir ses actions à un tiers, les offrir d’abord à la société ou à ses coactionnaires.

Principe no 6 : propositions d’actionnaires pour les assemblées

Le règlement intérieur de la société devrait prévoir une procédure permettant à nombre minimal d’actionnaires d’exiger que certains sujets soient inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée des actionnaires. Cela va de soi puisque l’assemblée des actionnaires «appartient» aux actionnaires.

Principe no 7 : mode amiable de règlement des différends et arbitrage

Prévoir dans le règlement intérieur un processus de règlement amiable des différends qui soit préalable à tout arbitrage ou à toute action en justice.

Principe no 8 : allègement administratif

Les fondateurs d’une société devraient prévoir le moins de dispositions possibles dans les statuts.

Principe no 9 : regroupement cohérent des normes qui régissent la société

Le règlement intérieur devrait intégrer, aux endroits pertinents, les normes des statuts, de la convention unanime d’actionnaires pour la gestion et du contrat entre tous les actionnaires. Il y a lieu de citer ces normes en italiques. Cela favoriserait l’accessibilité et la compréhension des règles puisque le règlement intérieur regrouperait alors, dans un seul document, l\’ensemble des règles qui dépendent de la société ou des actionnaires.

Principe no 10 : gestion de la société par tous les actionnaires

Dans le cas d’une société où tous les actionnaires veulent la gérer, ceux-ci peuvent conclure une convention retirant tous les pouvoirs au conseil d’administration afin de les assumer. Ils peuvent aussi décider qu’il n’y aura pas de conseil d’administration. Lors de la prochaine déclaration annuelle au registraire des entreprises, ils devront déclarer l’existence de cette convention et mentionner leur nom et domicile à titre de personnes qui en assument les pouvoirs. Dans le cas d’une société unipersonnelle, l’actionnaire unique fait de même par écrit, ce qui lui permet alors de profiter de l’allègement règlementaire prévu à l’article 217 de la Loi.

Il appartient maintenant aux entrepreneurs de consulter au besoin leur conseiller juridique pour s’assurer que ces principes soient bien adaptés à leurs besoins particuliers.

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