07
sept

C’est sur Internet….donc c’est gratuit?

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Un article écrit par Frédéric Letendre, associé, avocat et agent de marques de commerce chez YULEX

Ça y est, vous vous êtes lancé dans le fascinant monde des médias sociaux! La semaine dernière, vous avez mis en ligne vos pages professionnelles Instagram et Facebook.  Tout y est : de bons textes, de belles photos, des vidéos percutants et un look and feel impeccable.    Seule ombre au tableau, hier, vous avez reçu une mise en demeure de Getty images, car trois photos que vous utilisez le sont sans les licences appropriées.  En fait, vous utilisez illégalement ces trois photos. Getty pourrait donc obtenir un jugement contre votre entreprise (p.ex. voir un cas réel à La Facture).  Que faire pour éviter cette situation?

Les images, photographies, textes, vidéo, logiciels ainsi que la musique sont des œuvres de droits d’auteur. L’utilisation de ces contenus est donc régie par la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »).  Il existe deux manières d’utiliser un contenu au nom d’une entreprise : (i) vous êtes propriétaire des droits ou (ii) vous bénéficiez d’une licence.

La Loi prévoit que la personne qui crée l’œuvre (l’auteur) en est le premier propriétaire des droits (p.ex. la rédactrice pigiste que vous engagez pour écrire vos textes conserve la propriété des textes) et ce, malgré qu’elle soit payée ou non.  Votre entreprise pourra acquérir les droits d’auteur d’une telle œuvre en faisant signer à l’auteur une cession (c.-à-d. une vente) de droits.  Par ailleurs, votre entreprise sera également propriétaire des droits d’auteur si l’auteur est votre employé et non votre sous-traitant, comme dans l’exemple de la rédactrice.

La Loi prévoit également que vous pouvez « louer » les droits d’auteur au lieu de les acheter, c’est-à-dire que vous pouvez obtenir une licence d’utilisation (l’exemple de Getty Images).  La Loi permet au titulaire d’autoriser un tiers à utiliser ses contenus à certaines conditions.  La licence prévoira généralement une durée (p.ex. 2 ans), un territoire (p.ex. île de Montréal), un usage précis (p.ex. site Internet et emballage), une rémunération (p.ex. 150$/an), etc.

Ceci étant dit, préalablement au lancement, afin de pouvoir utiliser des contenus dans vos médias sociaux (et partout ailleurs), vous devrez minimalement vous assurer :

  1. d’être propriétaire des droits d’auteurs : l’auteur sera soit votre salarié ou, dans le cas de sous-traitants, l’auteur du contenu ou sa société aura signé une cession des droits d’auteur en votre faveur ainsi qu’une renonciation aux droits moraux. Idéalement, vous auriez des contrats d’emploi signés prévoyant la cession des droits de propriété intellectuelle en votre faveur; ou
  2. de détenir une licence vous permettant d’utiliser les contenus comme vous le souhaitez. Bien qu’une licence ne doit pas obligatoirement être écrite et signée, vous aurez tout avantage à convenir par écrit des conditions d’utilisation des contenus.  Dans le cas de banques d’images (p.ex. Getty Images ou Pixabay), les licences sont toujours écrites; il ne faut que déterminer avec précision ce que vous voulez en faire, respecter les limites des licences et payer les droits appropriés, le cas échéant;
  3. d’obtenir de vos graphistes et agences une preuve que vous pouvez utiliser les images qu’ils ont placés sur vos médias sociaux et sites Internet (p.ex. une copie de la licence ou de la facture).  Au final, c’est vous qui recevrez la mise en demeure s’ils n’ont pas obtenu les licences appropriées;
  4. généralement, de ne pas publier ou permettre que l’on publie sur vos médias sociaux n’importe qu’elle image prise sur Internet ou ailleurs sans l’autorisation du titulaire des droits sur cette image. Lorsque c’est possible (p.ex. votre site Internet), vous publierez les politiques d’utilisation de votre site ou de votre blogue qui contiendraient ce type de restriction.  Les Facebook et Instagram de ce monde ont et appliquent ce type de politiques.  Le non-respect de ces politiques pourraient entrainer la fermeture de vos pages.

En gros, ce n’est pas parce que c’est sur Internet et facilement copiable que vous pouvez sans conséquence utilisez les images qui s’y trouve!

À propos de YULEX :

YULEX offre aux entrepreneurs et à leurs entreprises, tant au stade de démarrage, de croissance que de maturité, des services juridiques stratégiques, pragmatiques et accessibles en droit des affaires, de la propriété intellectuelle et des technologies, aussi bien localement qu’internationalement.

 

 

 

Cet article s’inscrit dans le cadre de l’initiative Succès-Numérique. Rendez-vous sur le site pour trouver d’autres solutions numériques à défis d’entreprise.

 

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