article écrit par Me Charles Daoust de YULEX, avocats et stratèges, s.e.n.c.r.l.

La loi anti-pourriel canadienne (la « Loi »), dont le nom officiel fait 64 mots (!), est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Cette Loi a bouleversé les pratiques commerciales de la plupart des entreprises canadiennes en imposant un régime très restrictif – qui le deviendra encore plus à partir du 1er juillet 2017 –  concernant l’envoi de message électronique commerciaux (« MEC »).

En effet, de nouvelles dents seront bientôt ajoutées à cette déjà très mordante loi anti-pourriel : celles concernant le droit privé d’action.

Le gouvernement du Canada a mis en ligne un site Internet rempli d’informations très utiles autant pour les entreprises et les organismes que pour les individus au sujet de l’application de cette Loi : http://combattrelepourriel.gc.ca/.

L’objectif de la Loi est notamment de dissuader l’envoi au Canada de pourriels et d’autres menaces électroniques sous leurs formes les plus trompeuses et dangereuses comme l’usurpation d’identité, l’hameçonnage, les logiciels espions, et à chasser les polluposteurs du Canada.

Fonctionnement de la Loi en bref

La Loi interdit notamment d’envoyer, sans le consentement du destinataire, des MEC à des adresses électroniques, à des comptes de réseaux sociaux ou des messages textes à des cellulaires.

Toute entreprise ou organisme qui envoie des MEC doit donc obtenir le consentement du destinataire, fournir des renseignements d’identification et inclure un mécanisme d’exclusion (mécanisme permettant le retrait de la liste de distribution) dans chaque message.

Ce consentement peut être tacite ou exprès : le « opt-in ». Le consentement exprès est évidemment privilégié pour une question de preuve puisque le destinataire doit poser un geste proactif pour indiquer son consentement. La preuve d’un consentement tacite peut être plus difficile à faire.

Même après avoir donné son consentement (exprès ou tacite) le destinataire peut en tout temps demander d’arrêter de recevoir des MEC, soit le « opt-out », et l’entreprise ou organisme visé doit respecter sa demande et arrêter de lui envoyer des MEC dans les 10 jours ouvrables.

L’impact considérable de l’entrée en vigueur du droit privé d’action

Depuis le 1er juillet 2014, l’application de cette loi relève exclusivement de trois organismes fédéraux : le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Or, à partir du 1er juillet 2017, ces trois organismes ne seront plus les seuls à pouvoir intenter des poursuites en justice en cas de violation à la Loi. En effet, l’entrée en vigueur de nouveaux articles de la Loi fera en sorte de créer un nouveau droit privé d’action ouvert aux particuliers et aux organisations, qui pourront dorénavant intenter eux-mêmes un recours devant les tribunaux contre quiconque contreviendrait aux dispositions de la Loi.

Tout requérant sera ainsi en mesure de réclamer des dommages-intérêt, sous réserve de quelques restrictions bien précises prévues à la Loi. Les condamnations peuvent être extrêmement salées : les tribunaux peuvent octroyer jusqu’à 1 000 000$CAD par jour de contravention. Il est donc bien important pour toute entreprise canadienne de s’assurer d’être en conformité avec la législation canadienne anti-pourriel, d’autant plus que la Loi prévoit une responsabilité personnelle des administrateurs et dirigeants à cet égard.

Cet article est écrit dans le cadre de l’initiative Succès-numérique. Pour plus de conseils et d’articles sur les enjeux et solutions numériques, consultez le site www.succesnumerique.org

 

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